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Diagnostic immobilier : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

L’ERNMT est un document qui doit être remis au candidat acquéreur ou locataire, conformément à l’ordonnance du 10 février 2016.

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains) ou minières et technologiques (industriels, chimiques, etc). Cette information passe par la production d’un document appelé État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Les zones à risques

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :

  • D’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • D’une zone de sismicité

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :

  • Des risques auxquels la commune est exposée
  • Des documents : graphiques, plan de prévention des risques, délimitation et une qualification des phénomènes, etc.

Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet) et doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux. L’état des Risques Naturels et Technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

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